Modalités de service

Modalités de service (Canada)

Les présentes Modalités de service (la « Convention ») précisent les modalités et conditions qui régissent votre enregistrement et votre utilisation d’un nom de domaine enregistré sous le domaine principal .CPA (collectivement, les « Services »). La présente Convention est conclue entre l’American Institute of Certified Public Accountants, une entité à but non lucratif située à Washington, D.C. (l’« Opérateur de registre »), et le titulaire du nom de domaine (le « Titulaire » ou « vous »). Nonobstant la définition qui précède, le terme « Opérateur de registre » comprend également les membres du groupe et les filiales de ce dernier, ainsi que leurs investisseurs, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants et ayants droit respectifs, ce qui inclut (mais sans s’y limiter) l’Association of International Certified Professional Accountants; le terme « Titulaire » comprend toute personne qui accède aux Services ou les utilise.

En cliquant sur le bouton de consentement (« I Agree ») ou en enregistrant un nom de domaine .CPA (le « Nom de domaine »), le Titulaire reconnaît avoir lu et compris la présente Convention et consentir à être légalement lié par cette dernière et à en respecter les conditions, ainsi que toutes les politiques, lignes directrices ou règles applicables aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques qui suivent, qui sont intégrées aux présentes par renvoi (les « Politiques relatives au domaine .CPA ») et qui peuvent être consultées à l’adresse https://domains.cpa [en anglais seulement].

SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION ET LES POLITIQUES RELATIVES AU DOMAINE .CPA, VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À ENREGISTRER UN NOM DE DOMAINE .CPA NI À UTILISER LES SERVICES.

Vous reconnaissez que l’Opérateur de registre peut, à sa seule discrétion, mettre à jour ou modifier à l’occasion les présentes Conditions d’utilisation, les Politiques relatives au domaine .CPA ou toute autre politique, ligne directrice ou règle publiée, et ce, sans préavis. LE MAINTIEN DE VOTRE ENREGISTREMENT OU L’UTILISATION CONTINUE DU NOM DE DOMAINE .CPA OU DES SERVICES CONSTITUE L’ACCEPTATION DE VOTRE PART DE TELLES MODIFICATIONS, ÉTANT ENTENDU QUE SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, L’OPÉRATEUR DE REGISTRE VOUS TRANSMETTRA LES PRÉAVIS REQUIS PAR CETTE LOI.

1. Conditions d’admissibilité et exigences relatives aux Noms de domaine
   1. Conditions d’admissibilité. Vous déclarez et garantissez ce qui suit:
      1. vous possédez un permis d’exercice valide et en règle, ou un titre de compétence équivalent, vous autorisant à exercer comme comptable public autorisé, comptable agréé en exercice ou comptable professionnel agréé (« CPA »), que ce soit en tant que particulier ou entreprise, délivré par un organisme de réglementation national, étatique, provincial, territorial ou autre approuvé par l’Opérateur de registre; ou
      2. vous êtes une organisation professionnelle à but non lucratif qui se consacre exclusivement au soutien ou à la défense des intérêts de la profession de CPA.
   2. Exigences relatives aux Noms de domaine. Les Noms de domaine doivent être conformes aux Politiques relatives au domaine .CPA. En outre, vous déclarez et garantissez ce qui suit:
      1. vous n’êtes au fait d’aucune allégation, plainte ou accusation selon laquelle le Nom de domaine que vous enregistrez est faux, trompeur, illégal ou autrement incompatible avec les normes de la profession de CPA;
      2. le Nom de domaine que vous enregistrez ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
   3. Assurance exigée par l’Opérateur de registre. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que l’Opérateur de registre peut se fier à la véracité et à l’exactitude des déclarations et garanties liées aux conditions d’admissibilité et aux exigences relatives aux Noms de domaine ci-dessus. Vous comprenez et convenez que l’Opérateur de registre peut, de temps à autre, modifier ces conditions d’admissibilité et ces exigences relatives aux Noms de domaine et exiger de nouvelles conditions et attestations, et vous conformerez à ces conditions et exigences modifiées ou cesserez d’utiliser les Services. Si, à tout moment, vous ne répondez plus à ces conditions ou à ces exigences, vous devrez mettre fin à votre utilisation des Services. Si l’Opérateur de registre apprend ou croit qu’il y a eu violation des conditions d’admissibilité ou des exigences relatives aux Noms de domaine par un Titulaire ou qu’un Titulaire a autrement fourni des renseignements faux ou trompeurs, il peut, entre autres, suspendre et/ou annuler l’enregistrement du Nom de domaine .CPA, avec ou sans préavis à sa seule discrétion.
   4. Vous acceptez d’informer immédiatement l’Opérateur de registre si (i) vous ne remplissez plus les conditions d’admissibilité ou (ii) des allégations, une plainte ou des accusations selon lesquelles le Nom de domaine enregistré est faux, trompeur, illégal ou autrement inacceptable sont formulées. Le cas échéant, vous acceptez d’apporter immédiatement les mesures correctives nécessaires ou de désactiver l’accès au site Web auquel le Nom de domaine est associé.
   5. Résiliation. Nonobstant la disposition ci-dessus intitulée « Assurance exigée par l’Opérateur de registre », l’Opérateur de registre peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre compte pour quelque raison que ce soit ou même sans raison, avec ou sans préavis, étant entendu que si vous êtes un consommateur assujetti à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, l’Opérateur de registre ne pourra résilier votre compte qu’en cas d’un manquement de votre part à la présente Convention ou suivant un préavis de 60 jours.
2. Obligations du Titulaire.
   1. Tous les Titulaires doivent conclure un contrat d’enregistrement avec un bureau d’enregistrement. L’Opérateur de registre se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement d’un Nom de domaine .CPA ou toute opération connexe, de procéder à la suspension ou au verrouillage du registre d’un ou de plusieurs Noms de domaine, ou de leur attribuer tout autre statut semblable, dans les cas où, à sa discrétion exclusive et illimitée, il l’estime nécessaire : (i) pour se conformer aux spécifications définies par tout groupe sectoriel généralement reconnu comme faisant autorité en ce qui concerne Internet (p. ex. aux RFC [appels à commentaires]); (ii) pour corriger les erreurs commises par l’Opérateur de registre, son fournisseur de services, le bureau d’enregistrement ou tout autre fournisseur lié par contrat en lien avec l’enregistrement d’un Nom de domaine; (iii) en raison d’une violation des Politiques relatives au domaine .CPA; (iv) en raison du non-paiement des droits à l’Opérateur de registre
   2. Tous les Titulaires doivent se conformer aux normes, politiques, procédures et pratiques de la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (l’« ICANN ») que l’Opérateur de registre est tenu de respecter, conformément à l’entente ou à tout autre accord qu’il a conclu avec l’ICANN.
   3. Tous les Titulaires doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, étatiques, provinciaux et territoriaux qui régissent la profession comptable, de même qu’aux règles applicables en matière de publicité.
3. Confidentialité. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de l’Opérateur de registre à l’adresse https://domains.cpa [en anglais seulement], qui est expressément intégrée à la présente Convention. En utilisant les Services, vous acceptez la Politique de confidentialité en vigueur, ainsi que toute modification qui y est apportée par l’Opérateur de registre.
4. Marques de commerce. Vous ne devez pas utiliser le nom, le logo ou tout autre matériel visé par une marque de commerce de l’Opérateur de registre ou d’un tiers associé aux Services à quelque fin que ce soit, notamment à des fins de publicité et de commercialisation, sans l’approbation écrite préalable de l’Opérateur de registre ou de ce tiers. Les autres marques de commerce, noms de produits et noms ou logos de sociétés mentionnés aux présentes sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
5. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
   1. Exclusion. L’Opérateur de registre décline expressément toute responsabilité, quelle qu’elle soit, relativement aux litiges, réclamations, poursuites, blessures, pertes, préjudices ou dommages découlant des Services ou liés de quelque façon que ce soit à ceux-ci, et par les présentes, vous le dégagez expressément de toute responsabilité à cet égard. En utilisant les Services, vous reconnaissez et convenez être l’unique responsable de votre utilisation de ceux-ci.

   SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, L’EXCLUSION DE GARANTIES CONTENUE DANS LE PRÉSENT ARTICLE NE LIMITE PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, NOTAMMENT VOTRE DROIT DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION AUX TERMES DE L’UNE DES GARANTIES LÉGALES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE LA LOI.

   DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE PRATIQUE COURANTE, D’USAGE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. L’OPÉRATEUR DE REGISTRE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE DE GARANTIE CONCERNANT CE QUI SUIT ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD :

   1. LES SERVICES SERONT ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION OU EXEMPTS D’ERREURS;
   2. LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS OU SERVICES OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES SERONT FIABLES, EXACTS, SÛRS, COMPLETS OU D’ACTUALITÉ;
   3. AUCUN TIERS, Y COMPRIS DES PIRATES INFORMATIQUES OU D’AUTRES PERSONNES, NE POURRA ACCÉDER SANS AUTORISATION AU CONTENU OU AUX RENSEIGNEMENTS DU TITULAIRE, EN FAIRE UN USAGE NON AUTORISÉ OU SE LES APPROPRIER DE MANIÈRE ILLICITE.

   L’OPÉRATEUR DE REGISTRE NE PEUT FAIRE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU PROMESSE SELON LAQUELLE LE CONTENU OU LES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS OU CONSULTÉS EN UTILISANT LES SERVICES NE SERONT PAS DÉTOURNÉS, INTERCEPTÉS, SUPPRIMÉS, DÉTRUITS OU UTILISÉS PAR D’AUTRES, ET SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. L’OPÉRATEUR DE REGISTRE DÉCLINE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT, RELATIVEMENT AUX LITIGES, RÉCLAMATIONS, POURSUITES, BLESSURES OU DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, ET PAR LES PRÉSENTES, VOUS LE DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

   1. Limitation de responsabilité. En aucun cas l’Opérateur de registre et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, fournisseurs ou titulaires de licence ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs ou de dommages-intérêts punitifs ou particuliers, notamment de la perte d’occasions d’affaires, de revenus, de profits, d’usage, de données ou d’autres progrès économiques, quelle que soit la façon dont ils surviennent, qu’ils soient réclamés dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle ou fondée sur la négligence ou tout autre acte délictuel, ou qu’ils soient liés à l’utilisation des Services ou à l’incapacité de les utiliser ou en découlent, même si l’Opérateur de registre a auparavant été avisé de la possibilité de tels dommages.

   SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR , DU QUÉBEC, L’OPÉRATEUR DE REGISTRE DEMEURE RESPONSABLE, NONOBSTANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONTENUE DANS LE PRÉSENT ARTICLE, DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.

   NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’OPÉRATEUR DE REGISTRE À VOTRE ÉGARD SE LIMITERA AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) 500 $ ou (ii) LA SOMME DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS OU QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉS PAR L’OPÉRATEUR DE REGISTRE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU DE LA CAUSE D’ACTION. VOUS CONVENEZ QUE SI LA RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR DE REGISTRE DEVAIT ÊTRE SUPÉRIEURE AUX MONTANTS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LE RISQUE ENTOURANT CETTE RESPONSABILITÉ SERAIT TROP IMPORTANT POUR QU’IL FOURNISSE LES SERVICES, ET VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ENREGISTRÉ LE NOM DE DOMAINE ET UTILISÉ LES SERVICES EN ÉTANT PLEINEMENT AU FAIT DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

6. Indemnisation. Vous acceptez de défendre et d’indemniser l’Opérateur de registre, les membres de son groupe, ainsi que ses sociétés mères, filiales, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et mandataires et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, obligations, dommages, pertes ou dépenses, y compris des honoraires et frais raisonnables d’avocat, découlant des Services ou liés de quelque façon que ce soit à ceux-ci.
7. Documents de commercialisation de l’Opérateur de registre. Vous convenez que l’Opérateur de registre peut, à sa discrétion, vous nommer et utiliser votre Nom de domaine enregistré dans ses documents de commercialisation ou de relations publiques ou son matériel publicitaire en lien avec les Services.
8. Dispositions générales
   1. Tiers bénéficiaire. En tant que tiers bénéficiaire désigné dans le contrat d’enregistrement conclu avec le bureau d’enregistrement, l’Opérateur de registre détient le droit de faire appliquer les modalités et dispositions des présentes.
      

      SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT JUSTE APRÈS CONCERNANT LES LOIS APPLICABLES ET L’ARBITRAGE NE S’APPLIQUENT PAS.

   2. Lois applicables. En cas de différend découlant ou relevant de la présente Convention, vous et l’Opérateur de registre devrez tenter en toute bonne foi de le régler par des moyens informels, notamment en le soumettant en temps opportun aux membres de la haute direction disposant d’un plein pouvoir de règlement. Si le différend n’est pas réglé malgré les efforts ainsi déployés, il sera soumis à un arbitrage exécutoire et sans appel, conformément aux règles de l’American Arbitration Association. Vous acceptez de collaborer au choix d’un arbitre et d’une date pour la procédure d’arbitrage, qui se déroulera en anglais en présence d’un seul arbitre, conformément au droit substantiel des États-Unis d’Amérique et de l’État de New York, exception faite de leur législation se rapportant aux « conflits de lois ». Toute procédure se tiendra dans le comté de New York, dans l’État de New York. Tout tribunal compétent peut exécuter les dispositions de la présente clause et toute décision en découlant. La partie ayant gain de cause à l’issue de l’arbitrage pourra se voir adjuger tous les dépens, frais et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d’avocat, engagés en lien avec l’arbitrage ou toute mesure prise pour exécuter la sentence arbitrale. Les dommages-intérêts punitifs ne peuvent être adjugés dans le cadre d’une procédure d’arbitrage découlant de la présente Convention ou s’y rattachant.
   3. Tiers. La présente Convention ne crée pas ni ne vise à créer de coentreprise, de partenariat ou toute autre organisation commerciale officielle de quelque nature que ce soit. Ni l’une ni l’autre des parties n’a ni ne peut prétendre avoir auprès d’un tiers le pouvoir de faire des déclarations ou des observations ou de souscrire des engagements, de quelque nature que ce soit, ou encore de prendre des mesures qui auront force exécutoire pour l’autre partie, sauf dans les cas prévus aux présentes ou autorisés dans un écrit distinct par la partie se trouvant ainsi liée.
   4. Aucun transfert. Vous ne pouvez pas céder ni autrement transférer de quelque manière que ce soit, en totalité ou en partie, les droits, obligations ou intérêts liés aux Services, et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. La fusion du Titulaire ou toute autre acquisition par un tiers sera assimilée à une cession. L’Opérateur de registre peut, à tout moment et sans le consentement du Titulaire, céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations aux termes de la présente Convention.
   5. Force majeure. L’Opérateur de registre ne peut être tenu responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution des Services résultant d’actes indépendants de sa volonté, notamment d’un cas de force majeure, d’un acte de guerre, d’un incendie, d’une inondation ou autre catastrophe, des actes du gouvernement, d’une défaillance des lignes de communication ou d’une panne d’électricité.
   6. Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée de la Convention et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Addendum – Site Web de démarrage

Le présent addendum (l’« Addendum ») précise les modalités et conditions qui régissent votre enregistrement et votre utilisation d’un Site Web de démarrage (défini ci-dessous) (collectivement, les « Services du site Web de démarrage »). L’Addendum est conclu entre l’American Institute of Certified Public Accountants, une entité à but non lucratif située à Washington, D.C. (l’« Opérateur de registre »), et le titulaire (le « Titulaire » ou « vous »). Nonobstant la définition qui précède, le terme « Opérateur de registre » comprend également les membres du groupe et les filiales de ce dernier, ainsi que leurs investisseurs, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants et ayants droit respectifs, ce qui inclut (mais sans s’y limiter) l’Association of International Certified Professional Accountants. Le terme « Titulaire » comprend toute personne qui accède aux Services du site Web de démarrage ou les utilise. Le terme « Site Web de démarrage » désigne un site Web de base utilisant un nom de domaine .CPA (le « Nom de domaine »). Il est hébergé par le l’Opérateur de registre et vous est fourni sans frais.

En cliquant sur le bouton de consentement (« I Agree ») ou en enregistrant un Site Web de démarrage, le Titulaire reconnaît avoir lu et compris le présent Addendum et consentir à être légalement lié par ce dernier et à en respecter les conditions, ainsi que toutes les politiques, lignes directrices ou règles applicables au Site Web de démarrage, aux Services du site Web de démarrage et au Nom de domaine qui peuvent être consultées à l’adresse https://domains.cpa [en anglais seulement], y compris, mais sans s’y limiter, aux Modalités de service et à la Politique de confidentialité (définies ci-dessous) (collectivement, les « Politiques relatives au domaine .CPA »).

SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ADDENDUM ET LES POLITIQUES RELATIVES AU DOMAINE .CPA, VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À ENREGISTRER UN SITE WEB DE DÉMARRAGE NI À UTILISER LES SERVICES DU SITE WEB DE DÉMARRAGE.

Vous reconnaissez que l’Opérateur de registre peut, à sa seule discrétion, mettre à jour ou modifier à l’occasion le présent Addendum, les Politiques relatives au domaine .CPA ou toute autre politique, ligne directrice ou règle publiée, et ce, sans préavis. LE MAINTIEN DE VOTRE ENREGISTREMENT OU L’UTILISATION CONTINUE DU SITE WEB DE DÉMARRAGE, DES SERVICES DU SITE WEB DE DÉMARRAGE OU DU NOM DE DOMAINE CONSTITUE L’ACCEPTATION DE VOTRE PART DE TELLES MODIFICATIONS.